Achat scindé : plus strict en Wallonie et à Bruxelles
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété.
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété. Souvent, les parents donnent alors de l'argent à leurs enfants avant l'achat afin de leur permettre d'acheter la nue-propriété. Depuis le 01.08.2020, les conditions en la matière sont devenues plus strictes en Régions bruxelloise et wallonne.Pour les achats réalisés depuis le 01.08.2020, l’argent donné par les parents doit se trouver sur le compte des enfants avant la signature du compromis de vente.
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