Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises. Cette distinction se fait sur la base de trois critères, à savoir le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'effectif du personnel. En d'autres termes, votre entreprise est une micro-entreprise si elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs.
| Total du bilan | Max. 350 000€ |
| Chiffre d'affaires annuel (HTVA) | Max. 700 000€ |
| Effectif personnel moyen | Max. 10 |
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