Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois
Le bailleur d'un logement peut demander au juge de paix de résilier le bail et de faire expulser le locataire si ce dernier a plusieurs mois d’arriérés de loyer.
Toutefois, en Région bruxelloise, l’expulsion n’est pas autorisée pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 15 mars. Ce qui signifie qu'en soi, l'arriéré peut continuer à augmenter sans que le bailleur ne puisse faire quoi que ce soit.
Cependant, sous certaines conditions, ledit bailleur peut demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité. Le formulaire de demande est disponible via le lien suivant.
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