Pas de normes plus strictes pour les voitures de société à partir du 1er septembre 2021

La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par gramme pour laquelle l'émission de CO2 est un des facteurs déterminants. En principle, plus l'émission de CO2 est élevée, plus la déduction fiscale est faible. Pour les voitures immatriculées à partir du 1^er septembre 2021, il ne serait plus possible de déterminer l'émission de CO2 selon l'ancienne norme (plus large), dite NEDC. Seule la nouvelle norme WLTP, plus stricte, pourrait être utilisée pour calculer la partie déductible des frais de voiture.

Étant donné que l'utilisation obligatoire de la norme WLTP entraînerait en principe aussi un avantage de toute nature imposable et une cotisation de solidarité plus élevés pour les voitures de société des employés, la mesure a été revue. La norme NEDC peut encore être utilisée pour une nouvelle voiture achetée après le 1^er septembre 2021.