Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement

Depuis le 1^er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la  résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne). Ce régime de faveur prévoyait ainsi un taux réduit de droits d'enregistrement de 6 %. 

Ce régime de faveur est supprimé depuis le 1^er janvier 2020. C'est donc encore le taux ordinaire de 12,5 % qui s'applique à ces ventes en viager en 2021.

Le régime de faveur reste toutefois applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine avant le 21 décembre 2019.