Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles

Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Le paiement doit arriver au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Si ce n'est pas le cas, les cotisations sont automatiquement majorées de 3%. Ce pourcentage est appliqué peu importe le nombre de jours de retard.

Jusqu'au 31.12.2019 inclus, ces amendes étaient encore des frais professionnels déductibles, tout comme les cotisations sociales elles-même. Une amende de 50€ p.ex. coutait un peu moins de 25€ après déduction dans la tranche la plus élevée. Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, on ne peut plus, depuis le 01.01.2020 déduire aucune amende, même à l'impôt des personnes physiques.