Création digitale d'une société dès le 01.08.2021

Dès le 1^er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne. Et cela pour toutes les formes de personne morale. La création se fera sur une plateforme en ligne, et la passation de l'acte authentique aura lieu par une signature électronique durant une visioconférence avec le notaire.

Les exigences de fond pour la passation d'un acte authentique sont les mêmes. Mais la procédure est bien abrégée. Le délai pour le dépôt est écourté et la société est créée dans les 10 jours ouvrables à partir de la passation de l'acte de constitution et du paiement des frais de publication. Dans certains cas, ce délai peut même s'élever à seulement 5 jours.