Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.
En principe, une nouvelle loi devait supprimer le taux réduit de 6 % de TVA pour la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles (par exemple, mazout, charbon) dans le cadre de travaux de rénovation. En raison d'un retard au Parlement, cette nouvelle loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, de sorte que le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement applicable dans les mêmes conditions. Le taux de TVA ne sera pas augmenté rétroactivement.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.