Un accroissement d'impôt de 10% que si le fisc démontre la mauvaise foi
Le fisc peut vous imposer un accroissement d'impôt notamment si vous avez introduit une déclaration d'impôt inexacte ou incomplète.
L'accroissement d'impôt varie de 10% pour une première infraction à 200%.
Selon la loi, l'accroissement de 10% 'peut' être omis en l'absence de mauvaise foi du contribuable (art. 444, al. 2 CIR 92). C'est au fisc de démontrer cette mauvaise foi.
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